Conditions générales de vente

I. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012, le Code civil, les droits et obligations réciproques des parties contractantes, découlant de ou sur la base d’un contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur.

Le vendeur est la société Balkanova, s.r.o., dont le siège social est situé à Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague – Staré Město, numéro d’identification 28531299, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 148378.

L'acheteur est toute autre personne qui, lors de la commande de marchandises, agit en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession.

La boutique en ligne est exploitée par le vendeur à l’adresse Internet https://balkanova.eco.

Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente est régi par le libellé des conditions générales de vente, en vigueur au moment de l’envoi de la commande. La version en vigueur des conditions générales de vente est accessible à l'acheteur lors de la commande de marchandises sur la boutique en ligne, et l'acheteur a la possibilité de télécharger, à des fins d'archivage et de reproduction, la version en vigueur des conditions générales de vente au format PDF à l'adresse https://balkanova.eco/obchodni-podminky/.

L’acheteur est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant de commander des produits. En envoyant sa commande depuis la boutique en ligne du vendeur, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, en accepter le libellé et les accepter dans leur intégralité.

Dans le contrat de vente, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de dispositions dérogeant aux conditions générales de vente. Les dispositions dérogatoires figurant dans le contrat de vente prévalent sur celles des conditions générales de vente.

Le contrat de vente est conclu et les conditions générales sont rédigées en tchèque.

II. Conclusion du contrat de vente

L'interface web de la boutique en ligne contient des informations sur les produits proposés à la vente par le vendeur, y compris les prix de chaque produit proposé. Les prix des produits s’entendent TVA comprise. L’offre de vente des produits et leurs prix restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’interface web de la boutique. L’interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des produits.

L'acheteur commande les produits sur la boutique en ligne du vendeur, via l'interface web de la boutique, en sélectionnant les articles qu'il ajoute à son panier électronique et en précisant leur quantité.

Pour accéder aux sections de la boutique en ligne proposant des produits dont la vente est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans, l'acheteur est invité à confirmer qu'il est âgé de plus de 18 ans.

Une fois la sélection des articles terminée, l'acheteur remplit les informations de livraison et, le cas échéant, les autres champs obligatoires du formulaire de commande, puis choisit le mode de livraison et le mode de paiement.

L'acheteur peut s'inscrire sur la boutique en ligne du vendeur et passer commande depuis son compte client, ou commander des produits sans s'inscrire.

Lors de la commande de produits, l'acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques. Les informations fournies par l'acheteur dans la commande sont considérées comme exactes par le vendeur.

Avant de valider sa commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu'il a saisies, et il peut repérer et corriger les erreurs commises lors de la saisie des données.

L’acheteur envoie sa commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». En envoyant sa commande, l’acheteur confirme l’exactitude de toutes les informations fournies et sa volonté d’être lié par cette commande. La commande envoyée engage l’acheteur.

Dès réception de la commande, le vendeur en accuse réception à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier dans la commande ou dans son compte client. La réception de cette confirmation entraîne la conclusion d’un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur est toujours en droit, notamment en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises ou montant du prix d'achat), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande.

Le contrat de vente conclu est conservé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

L’acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l’acheteur pour l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques, etc.) sont d'un montant habituel, dépendant du forfait de services de télécommunications utilisé par l'acheteur, et sont à la charge de ce dernier.

III. Compte client

Une fois inscrit sur la boutique en ligne du vendeur, l’acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l’acheteur peut commander des produits.

Lors de la création de son compte client, l'acheteur est tenu de fournir des informations exactes et véridiques et, en cas de modification de celles-ci, de les mettre à jour. Les informations fournies par l’acheteur dans son compte client sont considérées comme exactes par le vendeur.

L'accès au compte client est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte client. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive du compte client par des tiers.

L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte client.

Le vendeur peut résilier le compte client, notamment lorsque l'acheteur n'utilise plus son compte client depuis longtemps, ou lorsqu'il manque à ses obligations découlant du contrat de vente ou des présentes conditions générales de vente.

L'acheteur prend acte du fait que le compte client peut ne pas être accessible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur.

IV. Conditions de paiement et de livraison

Le vendeur propose à l’acheteur plusieurs modes de livraison et de paiement, et actualise et élargit régulièrement cette offre. L'offre actuelle des modes de livraison et de paiement possibles, ainsi que les informations relatives aux frais associés à ces modes de livraison et de paiement, est disponible sur la boutique en ligne. Les modes de livraison et de paiement disponibles pour une commande spécifique s’affichent dans le formulaire de commande.

Les marchandises sont expédiées sur le territoire de la République tchèque et vers d’autres pays étrangers, dont la liste actualisée figure dans l’offre des modes de livraison et dans le formulaire de commande.

Outre le prix d’achat des marchandises, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à la livraison des marchandises, dont le montant a été convenu, ainsi que, le cas échéant, les frais liés au mode de paiement choisi. Aucun frais d'emballage n'est facturé à l'acheteur. Sauf indication contraire expresse, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

Sauf disposition contraire dans le contrat de vente, en cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d’achat est exigible à la réception de la marchandise et, en cas de paiement par virement, le prix d’achat est exigible dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente. En cas de paiement par virement, l’obligation de l’acheteur de régler le prix d’achat est remplie dès que le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

Le vendeur est en droit, notamment si l'acheteur ne procède pas à une confirmation ultérieure de la commande, d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat, frais de livraison compris, avant même l'expédition de la marchandise à l'acheteur. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s'appliquent pas.

Le délai de livraison sur le territoire de la République tchèque est de 6 jours ouvrables au maximum à compter de la réception de la commande sur la base de laquelle le contrat de vente a été conclu, ou à compter de la réception du paiement sur le compte du vendeur, si l'acheteur a choisi l'option de paiement anticipé, sauf accord contraire conclu avec l’acheteur dans des cas particuliers. En cas de livraison vers d’autres pays, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si certains articles ne peuvent être livrés dans le délai indiqué, le vendeur contactera immédiatement l’acheteur pour convenir d’un autre délai de livraison ou, le cas échéant, lui permettra de résilier le contrat.

Si le mode de livraison des marchandises est convenu différemment dans le contrat de vente à la demande de l’acheteur, ce dernier assume le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.

L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise à la livraison, au lieu de livraison qu’il a indiqué dans la commande. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise à la livraison, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente et l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais liés à la tentative de livraison infructueuse.

Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, une nouvelle livraison de la marchandise est convenue, l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais liés à cette nouvelle livraison.

Lors de la réception de la marchandise auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier que l’emballage est intact et, en cas de défaut quelconque, de le signaler immédiatement au transporteur. En cas de constatation d’une rupture de l’emballage indiquant une intrusion non autorisée dans le colis ou en cas de constatation d’un endommagement de la marchandise pendant le transport, l’acheteur n’est pas tenu de réceptionner le colis auprès du transporteur. En réceptionnant la marchandise et en signant le bon de livraison ou tout autre document de même nature, l’acheteur atteste que l’emballage du colis contenant la marchandise était intact.

L'acheteur acquiert la propriété des marchandises dès le paiement intégral du prix d'achat, frais de livraison compris.

Le vendeur établit un document fiscal – une facture – à l’intention de l’acheteur. Ce document fiscal est joint à la marchandise livrée. Il est joint à la marchandise livrée sous forme papier si l’acheteur en a fait la demande lors de sa commande sur la boutique en ligne. Dans le cas contraire, l’acheteur reçoit la facture au format électronique (PDF) à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.

Conformément à la loi sur l'enregistrement des recettes, le vendeur est tenu d'émettre un ticket de caisse à l'acheteur. Il est également tenu d'enregistrer en ligne les recettes perçues auprès de l'administration fiscale ; en cas de panne technique, cet enregistrement doit être effectué dans un délai maximal de 48 heures.

Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur établit les tickets de caisse soit sous forme électronique, envoyés à l'adresse e-mail de l'acheteur, soit sous forme papier, en fonction du mode de paiement et du mode de livraison choisis.

V. Résiliation du contrat de vente

L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu à distance dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la marchandise.

L'acheteur doit envoyer au vendeur sa notification de résiliation du contrat de vente par écrit dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise, à l'adresse du vendeur Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město ou à l’adresse e-mail du vendeur info@balkanova.eco. Dans sa notification de rétractation, l’acheteur indiquera son nom et prénom, son adresse, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ainsi que le numéro de commande, la date d’achat et le numéro de compte bancaire pour le remboursement.

Si l’acheteur se rétracte du contrat, il enverra ou remettra au vendeur, sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation, les marchandises qu’il a reçues de sa part. L’acheteur doit livrer les marchandises à l’adresse du vendeur : Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město. L’acheteur doit retourner les marchandises au vendeur en bon état, complètes, sans traces d’utilisation ou d’usure, propres et, si possible, dans leur emballage d’origine, accompagnées du justificatif d’achat. Les marchandises doivent être correctement emballées pour le transport, de manière à éviter tout dommage. L’acheteur doit en outre utiliser du papier d’emballage ou du carton de manière à ce que les emballages d’origine ne puissent pas être collés, annotés ou altérés de quelque manière que ce soit pendant le transport. N’envoyez pas les articles retournés en port dû, car dans ce cas, ils ne seront pas acceptés. Nous vous recommandons d’assurer votre envoi.

Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur lui remboursera le montant correspondant aux marchandises retournées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat. Lors du retour des marchandises, l’acheteur peut bénéficier d’un retour gratuit vers le vendeur via Zásilkovna, conformément aux instructions qu’il recevra dans les e-mails de la boutique en ligne confirmant l’envoi de la commande. En concluant le contrat de vente, l'acheteur accepte que, en cas de rétractation conformément aux présentes dispositions, le vendeur lui rembourse les sommes perçues par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.

Si l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier remboursera à l’acheteur les frais de livraison à hauteur du montant correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.

Si l’acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de rembourser à l’acheteur les sommes perçues avant que celui-ci ne lui remette les marchandises ou ne prouve qu’il les a expédiées au vendeur.

En cas de résiliation du contrat, les frais liés au retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur.

L'acheteur est responsable de la dépréciation de la marchandise résultant d'une manipulation de celle-ci allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour s'assurer de la nature et des caractéristiques de la marchandise, y compris de son bon fonctionnement. L’acheteur prend acte du fait que si la marchandise retournée est endommagée, usée ou partiellement consommée, le vendeur dispose d’un droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis à cet égard. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement le montant des dommages subis avec la demande de remboursement du prix d’achat formulée par l’acheteur.

L’acheteur prend acte du fait que si un cadeau lui a été offert en même temps que la marchandise, le contrat de donation entre conclue entre le vendeur et l'acheteur sous la condition résolutoire suivante : en cas de résiliation du contrat de vente par l'acheteur, le contrat de donation relatif à ce don cesse de produire ses effets et l’acheteur est tenu de restituer au vendeur, en même temps que la marchandise, le don qui lui a été offert. Si celles-ci ne sont pas restituées, elles seront considérées comme un enrichissement sans cause de l’acheteur.

Les dispositions de l’article 1837 du Code civil précisent dans quels cas l’acheteur ne peut pas se rétracter du contrat. L’acheteur ne peut notamment pas se rétracter d’un contrat de livraison de marchandises qui ont été modifiées selon ses souhaits ou pour sa personne, portant sur la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a ouvert et qui, pour des raisons d’hygiène, ne peuvent être retournées, ainsi que dans d’autres cas mentionnés à l’article 1837 du Code civil.

Le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente en raison de l'épuisement des stocks ou de l'indisponibilité des marchandises. Le vendeur en informe immédiatement l'acheteur via l'adresse e-mail indiquée dans la commande. Si l'impossibilité d'exécution ne concerne qu'une partie des marchandises de la commande, le vendeur contactera l'acheteur par e-mail ou par téléphone et vérifiera si, dans ces circonstances, l'acheteur souhaite recevoir les marchandises restantes de la commande ; le cas échéant, il lui permettra de résilier le contrat.

VI. Droits en cas d’exécution défectueuse

Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d’une exécution défectueuse, ainsi que les droits au titre de la garantie, sont régis par les dispositions légales générales applicables (notamment les dispositions des articles 2158 et suivants du Code civil et de la loi sur la protection des consommateurs), compte tenu des précisions apportées dans les présentes conditions générales de vente.

Le vendeur garantit à l’acheteur que le bien ne présente aucun défaut au moment de la remise.

L'acheteur est en droit de faire valoir son droit en cas de défaut que le bien présentait déjà lors de la réception et qui apparaît sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception. Il appartient à l'acheteur de prouver que le bien présentait un défaut dès la réception. Toutefois, si le défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est présumé que le bien était défectueux dès sa réception.

Si le bien présente des défauts, l’acheteur a droit à la réparation gratuite de ceux-ci. Si cela n’est pas disproportionné au regard de la nature du défaut ou s’il s’agit d’un défaut irréparable, l’acheteur peut également exiger la livraison d’un bien neuf et exempt de défauts, à condition que cela ne soit pas disproportionné au regard de la nature du défaut, mais si le défaut ne concerne qu’une partie du bien, l’acheteur ne peut exiger que le remplacement de cette partie. Si cela n’est pas possible, l’acheteur peut résilier le contrat.

L’acheteur dispose également du droit à la livraison d’un bien neuf ou au remplacement d’une pièce en cas de défaut réparable, s’il ne peut pas utiliser correctement le bien en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d’un nombre important de défauts. Dans ce cas, l’acheteur a également le droit de résilier le contrat.

Si l’acheteur ne résilie pas le contrat ou ne fait pas valoir son droit à la livraison d’un bien neuf exempt de défauts, au remplacement d’une pièce ou à la réparation du bien, il peut exiger une réduction de prix raisonnable. L’acheteur a le droit de une réduction de prix raisonnable, même si le vendeur n'est pas en mesure de lui livrer un bien neuf exempt de défauts, de remplacer une pièce ou de réparer le bien, ainsi que dans le cas où le vendeur ne remédie pas au problème dans un délai raisonnable ou si la mise en œuvre de la réparation causerait des difficultés considérables au consommateur.

L'acheteur indique au vendeur le droit qu'il a choisi, soit lors de la notification du défaut, soit sans retard injustifié après celle-ci. L’acheteur ne peut modifier le choix effectué sans l’accord du vendeur ; cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur a demandé la réparation d’un défaut qui s’avère irréparable.

Si l’acheteur n’exerce pas son droit dans les délais impartis, le vendeur remédiera aux défauts, à sa discrétion, soit en réparant le bien, soit en livrant un nouveau bien. Si cela n’est pas possible, le fait que l’acheteur n’ait pas exercé son droit dans les délais impartis sera considéré comme un choix d’exercer son droit de résiliation du contrat.

Le droit de l'acheteur résultant d'une exécution défectueuse ne s'applique pas à l'usure du bien résultant de son utilisation normale.

L'acheteur ne peut faire valoir ses droits en cas de prestation défectueuse s'il savait, avant la réception de la marchandise, que celle-ci présentait un défaut, ou s'il est lui-même à l'origine de ce défaut.

Le droit de l'acheteur en cas de défaut de conformité ne s'applique notamment pas aux dommages résultant d'une détérioration mécanique du produit, d'une sollicitation excessive, de l'utilisation du produit dans des conditions qui, en termes de température, de poussière, d’humidité, d’agents chimiques ou mécaniques de l’environnement qui, compte tenu de la nature et de la destination évidente du produit, ne constituent pas un environnement habituel ou adapté à son utilisation, à une utilisation contraire à la destination évidente du produit ou aux recommandations du vendeur ou du fabricant, d’une installation, d’une utilisation, d’une manipulation ou d’un entretien non conformes, d’une intervention non autorisée sur le produit ou de modifications apportées par l’acheteur, si le défaut résulte de ces modifications, une surtension électrique, ainsi que les dommages causés par les éléments naturels ou un cas de force majeure.

L'acheteur est tenu d'inspecter et de vérifier les marchandises livrées par le vendeur sans délai injustifié après leur réception.

En cas de défauts constatés sur la marchandise, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur, soit par écrit à l’adresse suivante : Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město, soit par voie électronique à l’adresse info@balkanova.eco, soit par téléphone au +420 776 332 522. La notification des défauts doit comporter : le nom et le prénom de l'acheteur, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail le cas échéant, le numéro de commande et la description du défaut faisant l'objet de la réclamation.

L’acheteur doit également renvoyer la marchandise faisant l’objet de la réclamation, à ses frais et à ses risques, par courrier recommandé à l’adresse suivante : Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město. L’acheteur joindra à la marchandise une copie de la notification de défauts afin de permettre l’identification sans équivoque de l’envoi. Dans le cadre de la procédure de réclamation, l’acheteur présentera une copie de la facture ou de tout autre justificatif de livraison et de paiement de la marchandise faisant l’objet de la réclamation. L’acheteur emballera soigneusement la marchandise faisant l’objet de la réclamation afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Le colis doit porter la mention bien visible « RÉCLAMATION ». N’envoyez pas les marchandises faisant l’objet d’une réclamation en contre-remboursement, car elles ne seront pas acceptées dans ce cas. Nous vous recommandons d’assurer les marchandises.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la prise en charge d'un article faisant l'objet d'une réclamation si celui-ci ou ses composants sont sales, sauf s'il s'agit d'une salissure normale, et ce jusqu'à ce que l'acheteur lui remette en bonne et due forme l'article nettoyé dans le cadre de la réclamation.

Le moment où le vendeur a reçu la marchandise faisant l'objet de la réclamation de la part de l'acheteur est considéré comme le moment où la réclamation a été déposée.

Un collaborateur du service des réclamations du vendeur examine le défaut faisant l’objet de la réclamation et se prononce sur le bien-fondé de celle-ci, si possible immédiatement, ou dans un délai de trois jours ouvrables dans les cas complexes. Ce délai ne comprend pas le temps raisonnablement nécessaire, en fonction du type de produit, pour procéder à une évaluation technique du défaut.

En cas de rejet de la réclamation, le vendeur remettra à l’acheteur une justification écrite du rejet de la réclamation.

Dès réception de la réclamation, le vendeur remettra à l’acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit, l’objet de la réclamation et le mode de traitement de celle-ci souhaité par l’acheteur, généralement par envoi à l’adresse e-mail de l’acheteur, à moins qu’un autre mode de communication ne soit convenu avec lui.

La réclamation, y compris la réparation du défaut, sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, à moins que le vendeur et l’acheteur ne conviennent d’un délai plus long.

Les marchandises remises dans le cadre d’une réclamation ne seront contrôlées que pour le défaut signalé par l’acheteur.

Une fois la réclamation traitée, le vendeur remettra à l’acheteur une attestation indiquant la date et les modalités de traitement de la réclamation, ainsi qu’une confirmation de la réparation effectuée et de sa durée.

En fonction du mode de traitement de la réclamation, le vendeur renverra à l’acheteur la marchandise faisant l’objet de la réclamation à l’adresse indiquée par ce dernier ou lui versera la somme correspondante sur le compte bancaire qu’il aura communiqué.

Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise issue de la réclamation traitée et que celle-ci est renvoyée au vendeur par le transporteur, l'acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais de réexpédition, si l'acheteur en fait la demande, ou de venir retirer personnellement la marchandise faisant l’objet de la réclamation traitée, après accord téléphonique au numéro +420 776 332 522, à l’adresse Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město. La réexpédition de la marchandise faisant l'objet d'une réclamation traitée sera subordonnée au paiement préalable des frais de réexpédition sur le compte bancaire communiqué à l'acheteur par le vendeur.

En cas de rejet de la réclamation, l’acheteur prendra en charge les frais d’expédition des marchandises faisant l’objet de la réclamation rejetée vers l’acheteur. L'expédition des marchandises faisant l'objet d'une réclamation rejetée est subordonnée au paiement préalable des frais d'expédition sur le compte bancaire communiqué à l'acheteur par le vendeur. En cas de non-réception, de réexpédition ou de retrait en personne des marchandises faisant l'objet d'une réclamation rejetée, les mêmes conditions s'appliquent que pour les marchandises faisant l'objet d'une réclamation acceptée.

En cas de réclamation justifiée, l'acheteur dispose des droits prévus à l'article 1924 du Code civil. Ces droits doivent être exercés dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai imparti pour signaler le défaut.

VII. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Si un litige de consommation découlant d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation de services survient entre le vendeur et l’acheteur – consommateur et ne peut être résolu à l’amiable, le consommateur peut introduire une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige auprès de l’organisme compétent en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir l’Inspection commerciale tchèque, Inspection centrale – service ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, e-mail : adr@coi.cz, site web :adr.coi.cz

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le point de contact désigné conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, est le Centre européen des consommateurs de la République tchèque, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : http://www.evropskyspotrebitel.cz

VIII. Conditions relatives à la protection des données à caractère personnel

En passant commande sur la boutique en ligne du vendeur, l'acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions relatives à la protection des données à caractère personnel et les accepter dans leur intégralité.

Le vendeur s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur.

Le vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel des acheteurs au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé « RGPD »). Le responsable du traitement peut être contacté à l’adresse suivante : Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město, par téléphone au 776 332 522 ou par e-mail à l’adresse info@balkanova.eco.

Lors d’une commande passée sur la boutique en ligne du vendeur, celui-ci exige que l’acheteur fournisse les données à caractère personnel nécessaires au bon traitement de la commande, à savoir le nom et le prénom, l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. L’acheteur n’est pas tenu de fournir ses données à caractère personnel ; toutefois, sans ces données, il n’est pas possible de conclure le contrat ou, de la part de que le vendeur s'acquitte de ses obligations.

La finalité du traitement des données à caractère personnel est le traitement de la commande de l’acheteur et l’exercice des droits et obligations découlant du contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. Le traitement des données à caractère personnel a également pour finalité la gestion du compte utilisateur, si l’acheteur s’est inscrit sur la boutique en ligne du vendeur. Le traitement des données à caractère personnel a également pour finalité l'envoi de communications commerciales et la promotion de produits et de services. La base légale du traitement des données à caractère personnel est la nécessité à l’exécution du contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, la nécessité au respect d’une obligation légale incombant au vendeur conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD et l’intérêt légitime du vendeur conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. L’intérêt légitime du vendeur réside dans le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Le vendeur ne procède à aucune prise de décision fondée sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD.

Le vendeur conserve les données à caractère personnel de l’acheteur pendant la durée nécessaire à l’exercice des droits et obligations découlant du contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur et à l’exercice des droits issus de ce contrat, ou pendant la durée nécessaire au respect des obligations prévues par la législation en vigueur, telles que, par exemple, la loi sur la comptabilité, la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ou la loi sur l’archivage et la gestion des dossiers. À moins qu’une disposition légale n’impose au responsable du traitement une durée d’archivage plus longue, le vendeur conservera les données à caractère personnel pendant une durée maximale de 10 ans. Les données à caractère personnel relatives au compte client seront traitées jusqu’à ce que l’acheteur le résilie.

Les destinataires des données à caractère personnel peuvent être les transporteurs des marchandises commandées sur la boutique en ligne du vendeur, les personnes assurant pour le compte du vendeur les services d’exploitation de la boutique en ligne et les personnes assurant pour le compte du vendeur les services de marketing.

Le traitement des données à caractère personnel peut être effectué pour le compte du responsable du traitement par un sous-traitant avec lequel le responsable du traitement a conclu un contrat de sous-traitance.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès à ses données à caractère personnel traitées par le vendeur, conformément à l'article 15 du RGPD, d'un droit de rectification des données à caractère personnel conformément à l'article 16 du RGPD, d'un droit à l'effacement des données à caractère personnel conformément à l'article 17 du RGPD, ou encore d'un droit à la limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD, le droit à la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD. L'acheteur dispose d'un droit d'opposition au traitement conformément à l'article 21 du RGPD.

L'acheteur a le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données s'il estime que son droit à la protection des données à caractère personnel a été violé.

Pour plus d'informations sur les conditions de protection des données à caractère personnel, veuillez consulter le document du vendeur intitulé « Conditions de protection des données à caractère personnel », disponible à l'adresse https://balkanova.eco/osobni-udaje/ et accessible via le lien figurant en bas de page du site web de la boutique en ligne.

Le vendeur utilise des « cookies » pour collecter des données anonymes, à des fins d'analyse et pour personnaliser l'offre de sa boutique en ligne. En restant sur les pages de la boutique en ligne, l'acheteur accepte leur utilisation.

IX. Dispositions finales

Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi applicable conformément à la phrase précédente ne prive pas l’acheteur, lorsqu’il est un consommateur, de la protection que lui confèrent les dispositions de l’ordre juridique auxquelles il n’est pas possible de déroger par contrat et qui, en l’absence de choix de la loi applicable, s’appliqueraient autrement conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Les présentes conditions générales de vente sont valables et applicables à compter du 1er août 2018.

Les présentes conditions générales de vente remplacent la version précédente.

Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales de vente. Cela n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales de vente.

Les versions antérieures des conditions générales sont disponibles sur simple demande auprès du vendeur.

Le vendeur peut être contacté à l'adresse suivante : Balkanova, s.r.o., Karoliny Světlé 321/23, 110 00 Prague 1 – Staré Město, par téléphone au 776 332 522 ou par e-mail à l’adresse info@balkanova.eco.